J.O. 77 du 1 avril 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05709
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Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005 et d'un avenant à cet accord
NOR : AGRP0300616A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;
Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence couvrant les campagnes 2002-2003 à 2004-2005,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 2
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence figurant en annexe au présent arrêté (1) relatif au montant de la cotisation sont étendues, pour la campagne 2002-2003, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.Article 3
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
(1) L'accord et l'avenant à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris : - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Var ; - au siège du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, maison des vins, route nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.